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462844 ECLI:FR:CECHS:2022:462844.20221108 Généré par l'IA

Council of State Order Granting Withdrawal of Appeal Against Tax Assessment Reduction

Numéro de cause 462844
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An appellant sought the annulment of an administrative court of appeal's decision that upheld, in part, a lower administrative tribunal's judgment which had reduced supplementary income tax and social contribution assessments for the years 2012 to 2014, based on a tax reduction related to a specific property investment, while rejecting the remainder of the relief sought. The Council of State issued an order granting the appellant's subsequent, unequivocal request to withdraw their appeal, in accordance with the procedural rule allowing the chamber president to acknowledge a plain withdrawal of proceedings prior to the appeal's admission.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Council of State Order Granting Withdrawal of Appeal Against Tax Assessment Reduction: The Council of State issued an order granting the appellant's subsequent, unequivocal request to withdraw their appeal, in accordance with the procedural rule allowing the chamber president to acknowledge a plain withdrawal of proceedings prior to the appeal's admission.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale procédure en annulation état requérant diminution de revenu déduction fiscale retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the appellant in their initial submission, this article regarding legal costs was not explicitly applied in the final operative orders, as the decision primarily concerns giving notice of withdrawal.
article R. 822-5 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.
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454191
Tax Assessment Appeal Withdrawal Acknowledged
502748
Withdrawal of Appeal Against Income Tax Assessment
466186
Withdrawal of Appeal in VAT Reassessment Case
23PA03845
Withdrawal of Appeal Regarding Income Tax and Social Contributions Assessment
471924
Council of State Order Granting Municipal Withdrawal of Appeal Regarding Terrace Construction Decision Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 822-5 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the appellant in their initial submission, this article regarding legal costs was not explicitly applied in the final operative orders, as the decision primarily concerns giving notice of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1700660 du 26 février 2019, ce tribunal a, d'une part, prononcé la réduction des cotisations supplémentaires en litige à concurrence du bénéfice de la réduction d'impôt " loi Malraux " dans la limite des sommes effectivement versées à une association syndicale libre et, d'autre part, rejeté le surplus de sa demande.

Par un arrêt n° 19BX01698 du 8 février 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A ce jugement, en tant qu'il lui était défavorable.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 1er avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat euros la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 8 novembre 202Le président :

Signé : Pierre Collin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Magali Méaulle