Property Management Oversight Injunction Admissibility Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the government to adopt a regulatory act ensuring better oversight of property management associations, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because a claim for an injunction cannot be sought as a principal remedy; the court reasoned that since the prayer for injunctive relief was primary rather than accessory, it failed to meet the requirements for admissibility under the Code of Administrative Justice and could not be rectified during the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 122-12 al. 4 du code de justice administrative; Property Management Oversight Injunction Admissibility Dispute: Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request of Ms. A is rejected as the first operative article.
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which justifies the court's final decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au gouvernement de prendre un acte réglementaire tendant à assurer un meilleur contrôle de la gestion des syndicats de copropriété.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Eu égard au caractère accessoire des conclusions à fin d'injonction, le Conseil d'Etat ne peut statuer sur une demande d'injonction à titre principal. Par suite, les conclusions de Mme A tendant à ce qu'il soit enjoint au gouvernement de prendre un acte réglementaire ayant pour objet d'assurer un meilleur contrôle de la gestion des syndicats de copropriété doivent être regardées comme entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée en cours d'instance. Dès lors, la requête de Mme A n'est pas recevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Rolande A.
Fait à Paris, le 28 juin 202Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras