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462284 ECLI:FR:CECHS:2022:462284.20221108 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Judicial Review of Implicit Rejection of Functional Protection Application

Numéro de cause 462284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review, requesting both the suspension of the implicit rejection of their application for official functional protection and an order compelling the administrative authority to re-examine the request, following the lower administrative judge's denial of the interim relief application. The Council of State issued an order simply noting the withdrawal of the appeal, as the appellant formally and unconditionally declared their abandonment of the proceedings before the appeal could be formally admitted.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Judicial Review of Implicit Rejection of Functional Protection Application: The Council of State issued an order simply noting the withdrawal of the appeal, as the appellant formally and unconditionally declared their abandonment of the proceedings before the appeal could be formally admitted.

Mots-clés

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ordonnance de non-entrée en matière contrôle juridictionnel retrait de la demande demande adressée à l'autorité protection de l'État état requérant

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 522-3 du code de justice administrative
Par une ordonnance n° 22001512 du 1er mars 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande.
article R. 822-5 du code de justice administrative
This article governs the procedure for giving effect to a withdrawal of an appeal before its admission, which is the action taken in the dispositive.
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the appeal based on the applicable procedural rule.
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2500152
Withdrawal of Judicial Review Application for Functional Protection
2311132
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Implicit Rejection of Functional Protection Request
2402875
Applicant's Withdrawal in Functional Protection Case
2109089
Applicant's Unconditional Withdrawal of Functional Protection Claim Upheld
2301208
Judicial Review of Functional Protection Refusal and Annulment for Lack of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 822-5 du code de justice administrative

This article governs the procedure for giving effect to a withdrawal of an appeal before its admission, which is the action taken in the dispositive.

Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the appeal based on the applicable procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Marseille, d'une part, de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des effets des décisions par lesquelles le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a implicitement rejeté la demande tendant à obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle qu'il a présentée le 30 juin 2021 ainsi que le recours gracieux qu'il a formé le 15 octobre 2021 contre la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle, et d'autre part, d'enjoindre à cette même autorité de procéder au réexamen de sa demande de protection fonctionnelle, dans le délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 22001512 du 1er mars 2022, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 13 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.

Par une lettre du 14 mars 2022, notifiée le même jour, M. B a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

Par une décision du 28 mars 2022, notifiée le 8 avril 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B.

Par un courrier, enregistré le 14 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Fait à Paris, le 8 novembre 202Le Président : Guillaume GOULARD

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :