Family Allowance Fund Debt Overpayment Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a partial decision by a family allowance fund partially waiving a debt of social housing benefit overpayment, which was rejected by the administrative tribunal; the administrative judge refused to admit the subsequent appeal to the highest administrative court because it was filed without the mandatory assistance of a counsel specifically authorized to appear before that court, as required by law for such appeals unless expressly exempted, and this requirement had been noted in the notification of the challenged judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 al. 3 du code de justice administrative, Article R. 612-1 al. 2 du même code; Family Allowance Fund Debt Overpayment Appeal Dismissal: Le pourvoi de Mme B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the non-admission of the appeal in the dispositive.
This provision, cited in the reasoning, establishes the possibility for the President of the Chamber to decide by order not to admit an appeal that is inadmissible due to the lack of representation by a lawyer, which is the basis for the final order.
This provision, cited in the reasoning, establishes the mandatory representation by a lawyer before the Council of State, justifying the inadmissibility.
This provision, cited in the reasoning, allows the Council of State, acting as a court of cassation, to reject an appeal not presented by a lawyer when the obligation was mentioned in the notification of the contested decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 27 octobre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne ne l'a déchargée que partiellement de la somme de 511,16 euros mise à sa charge au titre d'un indu d'allocation de logement social. Par un jugement n° 2010204 du 16 février 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 10 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de Mme B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 23 juin 202Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras