Appeal Dismissed for Procedural Deficiency in Mandamus Action Against Mayor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's rejection of their administrative claim seeking to compel a mayor to use police powers to stop alleged nuisances, following the administrative tribunal's prior dismissal of the claim challenging the mayor's implicit refusal to act. The highest administrative court dismissed the appeal because the appeal was not presented by a mandated lawyer specializing in the highest administrative courts, which is a mandatory procedural requirement for such appeals unless explicitly exempted, leading to the immediate rejection of the appeal as inadmissible without further consideration of the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis, Article R. 822-5 du même code, Article R. 821-3 de ce code; Appeal Dismissed for Procedural Deficiency in Mandamus Action Against Mayor: The highest administrative court dismissed the appeal because the appeal was not presented by a mandated lawyer specializing in the highest administrative courts, which is a mandatory procedural requirement for such appeals unless explicitly exempted, leading to the immediate rejection of the appeal as inadmissible without further consideration of the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order concluding that the appeal is inadmissible.
Although mentioned in the reasoning, this procedural article is the basis for the decision to not admit the appeal when representation rules are violated.
Although mentioned in the reasoning, this article establishes the mandatory requirement for counsel, which leads to the inadmissibility.
Although mentioned in the reasoning, this article allows for the rejection of the appeal without prior regularization when counsel is mandatory and the obligation was notified.
Although mentioned in the reasoning, this article sets out the general conditions for the preliminary admission procedure, which leads to the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite, née le 28 novembre 2017, par laquelle le maire du Passage-d'Agen a refusé de mettre en œuvre ses pouvoirs de police afin de faire cesser les nuisances qu'elle estime subir. Par un jugement n° 1800027 du 4 décembre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 20BX00100 du 5 janvier 2022, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 7e chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 et 22 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et d'enjoindre au maire du Passage-d'Agen de suspendre l'exécution des travaux entrepris avenue de Verdun.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de Mme A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 21 avril 202Signé : Denis Piveteau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras