Appeal Dismissed Regarding Mayoral Vehicle Circulation Ban
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals seeking to suspend a mayoral order that prohibited vehicle circulation on a specific track had their request rejected by the administrative tribunal's emergency judge, leading them to appeal to the highest administrative court. The court dismissed the appeal, ruling that the arguments presented against the initial decision—alleging errors of law and misinterpretation of evidence concerning the mayor's competence and whether the prohibition constituted a manifest error of assessment—were manifestly unsubstantiated and therefore insufficient to warrant the admission of the appeal for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B et autres n'est pas admis, article R. 822-5 du même code; Appeal Dismissed Regarding Mayoral Vehicle Circulation Ban: The court dismissed the appeal, ruling that the arguments presented against the initial decision—alleging errors of law and misinterpretation of evidence concerning the mayor's competence and whether the prohibition constituted a manifest error of assessment—were manifestly unsubstantiated and therefore insufficient to warrant the admission of the appeal for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order, declaring the appeal inadmissible (not admitted).
This procedural article governs the decision to not admit the appeal by ordinance in this specific context.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. D B, M. C B et Mme A B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le maire du Moutaret a interdit la circulation des véhicules sur la piste des Teppes. Par une ordonnance n° 2200264 du 8 février 2022, le juge des référés a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 23 février et le 9 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune du Moutaret la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat des requérants a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " () Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V () ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble qu'ils attaquent, M. B et autres soutiennent qu'elle est entachée :
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que le moyen tiré de ce que le maire du Moutaret n'a pas compétence pour prendre l'arrêté critiqué n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que le moyen tiré de ce que le maire du Moutaret a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté.
3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B et autres n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, premier requérant dénommé.
Copie en sera adressée à la commune du Moutaret.
Fait à Paris, le 31 mai 202Signé : Denis Piveteau
La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras