Association v. Municipality: Withdrawal of Appeal and Denial of Cost Award

Vu la procédure suivante :

L'association En toute franchise département des Bouches-du-Rhône a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 septembre 2020 par lequel le maire de Trets a délivré à la société 3B Invest un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la réalisation, sur le territoire de cette commune, d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 4 990 m2, une galerie marchande comprenant cinq boutiques pour une surface de vente totale de 350 m2, une surface non alimentaire de 640 m2, ainsi qu'un drive. Par un arrêt nos 20MA03986, 20MA41000 du 20 décembre 2021, la cour administrative d'appel a rejeté sa requête.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 23 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association En toute franchise département des Bouches-du-Rhône, représentée par la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, la commune de Trets, représentée par la SCP Gury et Maître, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conclut, à titre principal, au rejet du pourvoi, à titre subsidiaire, à ce que l'arrêt attaqué ne soit annulé et l'affaire renvoyée qu'en tant que la cour a statué sur la requête de l'association en tant qu'elle contestait le volet urbanisme du permis de construire, et en tout état de cause, à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'association En toute franchise département des Bouches-du-Rhône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 12 septembre 2023, l'association En toute franchise - département des Bouches-du-Rhône déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de l'association En toute franchise département des Bouches-du-Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association En toute franchise département des Bouches-du-Rhône la somme demandée par la commune de Trets au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association En toute franchise département Bouches-du-Rhône.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Trets au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association En toute franchise département Bouches-du-Rhône, à la commune de Trets, à la société 3B Invest, à la Commission nationale d'aménagement commercial et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à la société Distribution Casino France.

Fait à Paris, le 28 novembre 2023.

Signé : Jérôme Marchand-Arvier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Anna Bahnini