Withdrawal of Petition for Revision of Military Survivor's Pension Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the revision of a prior administrative council order that had dismissed their appeal against a lower court's rejection of their claim for a military survivor's pension following the Minister of the Armed Forces' denial. The court noted that the petitioner subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of their request, and pursuant to the applicable provisions of the Code of Administrative Justice, the court granted acknowledgment of this withdrawal, thereby concluding the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Revision of Military Survivor's Pension Denial: The court noted that the petitioner subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of their request, and pursuant to the applicable provisions of the Code of Administrative Justice, the court granted acknowledgment of this withdrawal, thereby concluding the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated State Councillor to record a pure and simple withdrawal via an order, which is what happened in Article 1.
This is the dispositive article explicitly stating that the withdrawal is recorded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 17 avril 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'ayant-cause. Par une ordonnance n° 2003115 du 26 mai 2021, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 456111 du 20 octobre 2021, la présidente de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi le pourvoi formé par Mme A contre cette ordonnance.
Par une requête, enregistrée le 17 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat de réviser cette ordonnance.
Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ;
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au ministre des armées.
Fait à Paris, le 22/09/2022.
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : N. Pelat
461649