Denial of Appeal Admissibility for Failure to Use Mandatory Counsel in Military Pension Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a rejection by the administrative court of Poitiers of their request to annul the Minister of the Armed Forces' decision denying a survivor's military pension, but the appeal was deemed inadmissible because it was not filed through a mandatory lawyer before the high administrative court. The court reasoned that the appeal against the administrative tribunal's order did not fall under any exceptions requiring mandatory legal representation, and since the individual failed to regularize the filing after their application for legal aid was denied, the appeal could not be admitted for failing to comply with the requisite procedural obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code; Denial of Appeal Admissibility for Failure to Use Mandatory Counsel in Military Pension Case: The court reasoned that the appeal against the administrative tribunal's order did not fall under any exceptions requiring mandatory legal representation, and since the individual failed to regularize the filing after their application for legal aid was denied, the appeal could not be admitted for failing to comply with the requisite procedural obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was not admitted based on the findings regarding the mandatory nature of representation by a lawyer.
Cited as the primary legal basis for the preliminary admission procedure for appeals to the Conseil d'Etat.
Provides the specific grounds and procedure (by order of the President of the Chamber) for refusing admission when the appeal is inadmissible due to lack of representation by counsel.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 25 juin 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'ayant-cause.
Par une ordonnance n° 2002296 du 29 mars 2021, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 17 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Par une décision du 21 mars 2022, notifiée le 22 mars 2022 par voie consulaire, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de Mme B tend à l'annulation d'une ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat. Le pourvoi de Mme B n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Sa demande d'aide juridictionnelle n° 2200776, présentée le 17 février 2022 a été rejetée par une décision du 21 mars 2022, notifiée le 22 mars 2022 par voie consulaire. Mme B n'a toujours pas régularisé son pourvoi. Dès lors, son pourvoi est irrecevable et, par suite, ne peut être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au ministre des armées.
Fait à Paris, le 2 août 2022.
Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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