Appeal Regarding Prohibition on Return to French Territory Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a three-year prohibition on returning to French territory and a 45-day residence assignment issued by the prefect, after the administrative tribunal and administrative court of appeal both rejected his claims. The applicant raised several grounds of appeal to the highest administrative court, alleging errors of law regarding the reasoning for the prohibition, the failure to consider his ties to France (including two French-born children) and lack of threat to public order under immigration law, and disproportionate interference with his right to private and family life under the European Convention on Human Rights. The Council of State, applying procedural rules for the admission of appeals, determined that all arguments were manifestly unfounded and therefore dismissed the appeal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis; Appeal Regarding Prohibition on Return to French Territory Dismissed: The applicant raised several grounds of appeal to the highest administrative court, alleging errors of law regarding the reasoning for the prohibition, the failure to consider his ties to France (including two French-born children) and lack of threat to public order under immigration law, and disproportionate interference with his right to private and family life under the European Convention on Human Rights. The Council of State, applying procedural rules for the admission of appeals, determined that all arguments were manifestly unfounded and therefore dismissed the appeal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order, dismissing the appeal.
Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it is manifestly devoid of merit.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2020 par lequel la préfète de Lot-et-Garonne a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, ainsi que l'arrêté du même jour, par lequel la préfète de Lot-et-Garonne l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement n° 2005460 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21BX00077 du 16 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 16 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Melka-Prigent-Drusch, sons avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M. B a été informé le 9 septembre 2022 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a :
- commis une erreur de droit en jugeant, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, que l'arrêté attaqué était suffisamment motivé ;
- commis une erreur de droit et insuffisamment motivé sa décision en écartant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans tenir compte de la durée de sa présence en France, de la circonstance qu'il ait deux enfants en bas âge né en France ;
- commis une erreur de qualification juridique des faits de l'espèce en écartant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de sa situation personnelle et alors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;
- commis une erreur de qualification juridique des faits en écartant le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est fondé. Dès lors ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 03/10/2022.
Signé : O. Japiot
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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