Legislator Jurisprudence & Législation
461429 ECLI:FR:CECHS:2022:461429.20220725 Généré par l'IA

Appeal Regarding Residence Permit Refusal Dismissed Due to Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 461429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the Paris Administrative Court of Appeal, which had rejected their appeal against a lower administrative court's judgment upholding the prefect's refusal to renew their residence permit, order to leave French territory, and designation of a destination country. The Council of State dismissed the appeal because it was not submitted through a lawyer mandated to appear before the Council of State, which is a mandatory requirement for such appeals under the Code of Administrative Justice, and the notification of the contested order had indicated this obligation.

Regeste Legislator

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article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis, Article R. 822-5 du même code, Article R. 821-3, Article R. 612-1; Appeal Regarding Residence Permit Refusal Dismissed Due to Procedural Non-Compliance: The Council of State dismissed the appeal because it was not submitted through a lawyer mandated to appear before the Council of State, which is a mandatory requirement for such appeals under the Code of Administrative Justice, and the notification of the contested order had indicated this obligation.

Mots-clés

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autorisations de séjour notification de la décision condition de recevabilité obligation étatique conformité administrative qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article L. 822-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
article R. 821-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis
This order explicitly refuses to admit the appeal, which is the main outcome of the decision.
Article R. 822-5 du même code
This article provides the procedural basis for the President of the Chamber to refuse admission by order when the appeal is inadmissible due to lack of representation by a lawyer.
Article R. 821-3
Cited to establish the general obligation for legal representation before the Conseil d'État, which was violated, leading to inadmissibility.
Article R. 612-1
Cited as the basis allowing the judge to reject the appeal without prior regularization due to the failure to meet the representation obligation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.

This order explicitly refuses to admit the appeal, which is the main outcome of the decision.

Article R. 822-5 du même code

This article provides the procedural basis for the President of the Chamber to refuse admission by order when the appeal is inadmissible due to lack of representation by a lawyer.

Article R. 821-3

Cited to establish the general obligation for legal representation before the Conseil d'État, which was violated, leading to inadmissibility.

Article R. 612-1

Cited as the basis allowing the judge to reject the appeal without prior regularization due to the failure to meet the representation obligation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2003261/11 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 21PA01234 du 28 janvier 2022, le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 14 février 2022, Mme B doit être regardée comme demandant au Conseil d'État :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'État, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'aide sociale et des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

2. Le pourvoi de Mme B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, ce pourvoi n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée ministre de l'intérieur.

Fait à Paris, le 25 juillet 202Signé : Mme C de Silva

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain