Legislator Jurisprudence & Législation
461097 ECLI:FR:CECHS:2022:461097.20220822 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to Retain Counsel

Numéro de cause 461097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual sought to annul an administrative tribunal's order that upheld a denial of their application for a mobility inclusion card with a parking mention, which had been initially refused by the departmental agency for disabled persons. The high administrative court determined that the appeal could not be admitted because the appellant failed to regularize their submission by retaining a lawyer, as required by law for such appeals unless specifically exempted, despite being notified of the requirement and given a deadline to comply.

Regeste Legislator

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article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 al. 3 du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Failure to Retain Counsel: The high administrative court determined that the appeal could not be admitted because the appellant failed to regularize their submission by retaining a lawyer, as required by law for such appeals unless specifically exempted, despite being notified of the requirement and given a deadline to comply.

Mots-clés

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défaillance du mandataire interdiction de représentation de l'avocat retrait de la requête défense de choix licenciement administratif recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article directly states the dispositive order that the appeal is not admitted (equivalent to inadmissibility/rejection).

Article R. 822-5 al. 3 du code de justice administrative

Although cited in the reasoning (point 2), this article is the procedural basis for the President's decision to reject the admission by order when the appeal is inadmissible due to lack of legal representation, which justifies the outcome in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 20 avril 2021 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ". Par une ordonnance n° 2111085 du 31 janvier 2022, le président du tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande.

Par un pourvoi, enregistré le 4 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Par un courrier du 3 mars 2022, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme A à régulariser son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.

4. Le pourvoi de Mme A ne fait pas partie de ceux que

l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

5. Mme A n'a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 3 mars 2022, et qui lui impartissait un délai de 15 jours. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 22 août 202La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber