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461027 ECLI:FR:CECHS:2022:461027.20220425 Généré par l'IA

Nationality Annulment Claim Based on Ascendant Combatant Rejected for Insufficient Detail

Numéro de cause 461027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a 1967 decree revoking their French nationality, asserting a claim based on French nationality through ascendants, one of whom was a former French army combatant, and who were allegedly born in a former French territory. The court rejected the request via an ordinance, reasoning that this argument lacked the necessary specific details required to properly assess its merits, thereby justifying dismissal under the relevant administrative justice code provision concerning manifestly unsubstantiated or insufficiently detailed claims.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative, Art. R. 122-12 7° du code de justice administrative; Nationality Annulment Claim Based on Ascendant Combatant Rejected for Insufficient Detail: The court rejected the request via an ordinance, reasoning that this argument lacked the necessary specific details required to properly assess its merits, thereby justifying dismissal under the relevant administrative justice code provision concerning manifestly unsubstantiated or insufficiently detailed claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité annulation de la naturalisation facilitée ascendant argumentation motivée fraude pour esquiver le service militaire annulation civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 122-12 du code de justice administrative
Dès lors, la requête de Mme B doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 122-12 du code de justice administrative.
Art. R. 122-12 7° du code de justice administrative
The court rejected the appeal based on this article because the arguments presented were manifestly not accompanied by the necessary details to assess their merits.
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2416605
Combatant Status Refusal Annulment Dismissed for Lack of Detail
2205952
Application for Annulment of Combatant Status Recognition Rejection Dismissed for Insufficient Substantiation
2411532
Claimant v. French Nationality Decision Annulment Refused
2303840
Annulment of Nationality Denial Based on Expired Language Certificate
2505454
Claimant v. State (Nationality Application Dismissal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 122-12 7° du code de justice administrative

The court rejected the appeal based on this article because the arguments presented were manifestly not accompanied by the necessary details to assess their merits.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C B, épouse A, demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 24 avril 1967 portant déchéance de la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 7°) Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. Mme B soutient que ses ascendants, dont l'un est un ancien combattant de l'armée française, sont de nationalité française, comme étant nés sur un ancien territoire français. Toutefois, ce moyen n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, la requête de Mme B doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 122-12 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, épouse A.

Fait à Paris, le 25 avril 202Signé : N. BOULOUIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :