Asylum Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a decision by the national asylum court that rejected their request for refugee status or subsidiary protection, following a prior rejection by the administrative body responsible for asylum claims. The Council of State determined that the appeal was inadmissible because it was not submitted through a lawyer mandated to practice before the highest administrative court, an obligation applicable to such appeals and which was noted in the contested decision, particularly since the appellant's request for legal aid had previously been denied. Consequently, the appeal was refused admission without consideration of its substance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 (alinéa 3) du même code, Article R. 821-3 du même code, Article R. 612-1 (alinéa 2) du code de justice administrative; Asylum Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Counsel: The Council of State determined that the appeal was inadmissible because it was not submitted through a lawyer mandated to practice before the highest administrative court, an obligation applicable to such appeals and which was noted in the contested decision, particularly since the appellant's request for legal aid had previously been denied. Consequently, the appeal was refused admission without consideration of its substance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that the appeal is not admitted, which is the final ruling of the order.
This article defines the conditions for the inadmissibility (refusal of admission) of a final appeal to the Conseil d'Etat.
This article, concerning the president's power regarding appeals filed without a lawyer, justifies the decision not to admit the appeal.
This article establishes the mandatory requirement for representation by a lawyer for such appeals, the violation of which leads to inadmissibility.
This article is cited as the procedural basis allowing the rejection of submissions made in violation of the mandatory representation rule without prior request for regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision prise par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 25 août 2021 et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Cette demande a été rejetée par une ordonnance n° 21047578 du 20 octobre 2021.
Par un pourvoi, enregistré le 28 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Par une décision du 2 février 2022, notifiée le 15 février 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.
Par une ordonnance du 16 mars 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recours formé contre ce refus d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".
2. Aux termes de l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans l'ordonnance contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.
3. Le pourvoi de Mme B tend à l'annulation de la décision qui a rejeté la demande qu'elle avait présentée à la Cour nationale du droit d'asile. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat. Or, le pourvoi de Mme B, dont la demande d'aide juridictionnelle a été rejetée, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 2 mai 202Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :