Appeal Dismissed Regarding Suspension of Mask Mandate in Public Open Spaces
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the suspension of a prefectural order mandating mask-wearing in certain public open spaces in the Nord department until January 31, 2022, arguing it violated the freedom of movement and personal liberty, but the administrative tribunal judge rejected the request for summary relief, finding the urgency condition unmet. On appeal, the Council of State, applying procedural rules for reviewing first and last instance decisions, dismissed the appeal without admission, finding that the appellant's arguments—alleging misrepresentation of facts regarding urgency, a manifest error of assessment concerning the serious and manifestly illegal nature of the restriction, and failure to rule on the prefect's alleged negative incompetence—were manifestly without merit and thus insufficient to justify admission of the appeal for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Appeal Dismissed Regarding Suspension of Mask Mandate in Public Open Spaces: On appeal, the Council of State, applying procedural rules for reviewing first and last instance decisions, dismissed the appeal without admission, finding that the appellant's arguments—alleging misrepresentation of facts regarding urgency, a manifest error of assessment concerning the serious and manifestly illegal nature of the restriction, and failure to rule on the prefect's alleged negative incompetence—were manifestly without merit and thus insufficient to justify admission of the appeal for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the President of the Chamber to decide not to admit the appeal because it was manifestly unfounded against an order taken under Book V.
Cited in the dispositive concerning the claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet du Nord du 29 décembre 2021 rendant obligatoire le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans certains espaces ouverts à la circulation du public, dans le département du Nord, jusqu'au 31 janvier 2022 inclus et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord d'adopter les dispositions et mesures provisoires et proportionnées éventuellement nécessaires à l'exercice de la liberté d'aller et venir et le respect de la vie privée et de la liberté personnelle dans le respect des recommandations et normes sanitaires strictement nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriés aux circonstances de temps et de lieu.
Par une ordonnance n° 2200227 du 14 janvier 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Par un pourvoi et un mémoire, enregistrés les 14 et 20 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, M. B a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du cinquième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 3° Les pourvois manifestement dépourvu de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. B soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Lille a :
- dénaturé les faits en estimant que n'était pas remplie la condition d'urgence alors que la mesure ordonnée par le préfet était disproportionnée ;
- entaché son ordonnance d'une " erreur manifeste d'appréciation " en écartant l'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté individuelle au motif que l'obligation de port du masque imposée par le préfet était limitée aux regroupements et aux lieux et heures de forte circulation de la population ;
- omis de statuer sur le vice d'incompétence négative dont est entaché l'arrêté préfectoral.
4. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 6 mai 202Le président : Bertrand Dacosta
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :