Agricultural Entity's Withdrawn Appeal Regarding Operating Authorization Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agricultural entity sought to annul a prefectoral decision refusing an operating authorization for a specific land parcel, an action initially successful at the administrative tribunal but overturned by the administrative court of appeal upon the Minister's appeal; however, the entity subsequently filed a pure and simple withdrawal of its appeal before the highest administrative court, leading the court to issue an order formally acknowledging this withdrawal, as permitted by administrative justice regulations concerning appeals withdrawn prior to admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Agricultural Entity's Withdrawn Appeal Regarding Operating Authorization Refusal: Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the Chamber to note the withdrawal of appeal by order.
This article explicitly notes the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
L'EARL Flament a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 juin 2018 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter la parcelle cadastrée ZL n°13 sur le territoire de la commune de Méharicourt. Par un jugement n° 1801912 du 9 juin 2020, le tribunal administratif a annulé cet arrêté.
Par un arrêt n° 20DA01223 du 9 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, annulé ce jugement et rejeté la demande de l'EARL Flament.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 10 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'EARL Flament demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 18 mars 2022, l'EARL Flament déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de l'EARL Flament est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'EARL Flament.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EARL Flament.
Copie en sera adressée au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Fait à Paris, le 28 avril 202Signé : Denis Piveteau
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de l'alimentation en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras