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460237 ECLI:FR:CECHS:2023:460237.20230927 Généré par l'IA

Federation Withdrawal of Annulment Action Regarding Service Indemnity Rights

Numéro de cause 460237
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A federation sought the annulment of a decree provision stating that the year 2020 was the last year for acquiring rights to a specific service indemnity for technical personnel under the Ministry of Ecological Transition, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, concluding that there was nothing opposing its acknowledgment, and consequently dismissed the associated claim for legal costs without ruling on the merits of the initial annulment action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Art. R. 122-12 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Federation Withdrawal of Annulment Action Regarding Service Indemnity Rights: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, concluding that there was nothing opposing its acknowledgment, and consequently dismissed the associated claim for legal costs without ruling on the merits of the initial annulment action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union droit de rétractation indemnité pour changement d'occupation frais administratifs cessation définitive des fonctions action en contestation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires la somme de 4 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 122-12 du code de justice administrative
L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambres peuvent () par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
Art. R. 122-12 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to grant acknowledgement of withdrawal (désistement) by order.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the applicant's request regarding costs, but the court ruled not to grant the request in Article 3 of the operative part.
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2400138
Federation v. Public Authority (Annulment Moot Due to Withdrawal)
2202718
Withdrawal of Annulment Claim Due to Regularization of Service Link; Costs Awarded.
2201707
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Legal Costs
2501150
Withdrawal of Annulment and Injunction Requests; Award of Legal Costs.
2323785
Federation v. Minister of Labor (Withdrawal of Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 122-12 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to grant acknowledgement of withdrawal (désistement) by order.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the applicant's request regarding costs, but the court ruled not to grant the request in Article 3 of the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les

9 janvier et 7 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'Equipement, de l'Environnement, des Transports et des Services - Force Ouvrière

(FEETS - FO) demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2021-1681 du 16 décembre 2021 modifiant divers décrets relatifs au régime indemnitaire des corps et emplois techniques relevant du ministère de la transition écologique en tant que son article 2 prévoit que " l'année 2020 constitue la dernière acquisition de droit à l'indemnité spécifique de service " ;

2°) de mettre à la charge du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires la somme de 4 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 19 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'Equipement, de l'Environnement, des Transports et des Services - Force Ouvrière (FEETS - FO) déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambres peuvent () par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la Fédération de l'Equipement, de l'Environnement, des Transports et des Services - Force Ouvrière (FEETS - FO) est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la Fédération de l'Equipement, de l'Environnement, des Transports et des Services - Force Ouvrière (FEETS - FO) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Fédération de l'Equipement, de l'Environnement, des Transports et des Services - Force Ouvrière (FEETS - FO).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Fédération de l'Equipement, de l'Environnement, des Transports et des Services - Force Ouvrière (FEETS - FO).

Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Paris, le 27 septembre 2023

Le Président : Stéphane VERCLYTTE

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :