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459990 ECLI:FR:CECHS:2022:459990.20220523 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Appeal to Compel Repatriation of Family from Afghanistan

Numéro de cause 459990
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial relief, relying on an emergency procedure, to compel French authorities to repatriate family members remaining in Afghanistan, including securing visas for them to join the requester in France; the initial administrative tribunal ordered the relevant ministers to examine necessary measures and issue entry documents, but the administrative judge of the Council of State subsequently annulled that order and rejected the request on appeal. The final decision by the Council of State was merely to record the applicant's subsequent voluntary and unconditional withdrawal of their appeal against the judgment that had reversed the initial favorable ruling.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Appeal to Compel Repatriation of Family from Afghanistan: The final decision by the Council of State was merely to record the applicant's subsequent voluntary and unconditional withdrawal of their appeal against the judgment that had reversed the initial favorable ruling.

Mots-clés

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rapatriement inexigibilité du renvoi en Afghanistan demande d'asile de famille afghane retrait de la requête état requérant réexamen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 122-12 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the President to grant formal acknowledgment of the withdrawal (désistement).
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2306178
Withdrawal of Family Reunification Suspension Request Due to Administrative Resumption
2202685
Afghan National Deportation Order Review
23NC02021
Afghan National Expulsion Appeal Dismissed
2402536
Afghan National Deportation Challenge Dismissed
2304035
Afghan Asylum Seeker Appeal Against Removal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 122-12 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the President to grant formal acknowledgment of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre aux autorités françaises de procéder au rapatriement des membres de sa famille qui sont restés en Afghanistan et notamment de délivrer des visas à ses parents, sa belle-sœur et ses enfants, ses frères et sa sœur, afin de leur permettre de le rejoindre en France. Par une ordonnance n° 2124205 du 23 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, en premier lieu, enjoint à la ministre des armées d'examiner sans délai, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur, au titre de la protection fonctionnelle de M. B, quelles sont les mesures qui peuvent être prises au plan matériel et diplomatique pour permettre à ses parents, ses frères et sœur, ainsi qu'à sa belle-sœur et ses enfants, d'entrer en France, en deuxième lieu, enjoint au ministre de l'intérieur et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de délivrer à ses parents, ses frères et sœur, ainsi qu'à sa belle-sœur et ses enfants, tout titre leur permettant d'entrer en France et de prolonger la durée de validité de ces titres jusqu'à ce que les intéressés soient en mesure de quitter matériellement le territoire de l'Afghanistan et, en dernier lieu, rejeté le surplus de sa demande.

Par une ordonnance n° 459350 du 24 décembre 2021, le juge des référés du Conseil d'Etat a, sur appel du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre des armées, d'une part, annulé l'ordonnance du 23 novembre 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Paris et, d'autre part, rejeté la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Paris.

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat de réviser cette ordonnance.

Par un mémoire enregistré le 29 avril 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'Europe et des affaires étrangères et au ministre des armées.

Fait à Paris, le 23 mai 2022.

Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert

La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat

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