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459442 ECLI:FR:CECHS:2021:459442.20211231 Généré par l'IA

Appeal Against Parking Fine Enforcement Dismissed Due to Improper Representation

Numéro de cause 459442
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual sought to annul an enforcement order issued for an unpaid parking fine and associated surcharge, following a rejection of their initial claim by the parking dispute resolution commission. The court dismissed the appeal because it was filed directly by the appellant instead of through a lawyer mandated for cassation appeals before the highest administrative court, and the notification of the original decision had explicitly stated this representation requirement, rendering the appeal inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis, L. 822-1 du code de justice administrative, R. 822-5 du même code, R. 821-3 de ce code; Appeal Against Parking Fine Enforcement Dismissed Due to Improper Representation: The court dismissed the appeal because it was filed directly by the appellant instead of through a lawyer mandated for cassation appeals before the highest administrative court, and the notification of the original decision had explicitly stated this representation requirement, rendering the appeal inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

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amende de stationnement décision d'exécution représentation légale recours en annulation en droit de l'Union classement de la contravention routière retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 822-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
article R. 821-3 du code de justice administrative
A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation.
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis
This is the core dispositive order, stating the appeal is not admitted.
L. 822-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the prior admission procedure applicable to cassation appeals.
R. 822-5 du même code
Cited regarding the President's power to dismiss an appeal by order if inadmissible due to lack of mandatory representation.
R. 821-3 de ce code
Cited to establish the mandatory requirement for representation by a lawyer for submitting the appeal.
R. 612-1 du même code
Cited regarding the Council of State's power to reject an appeal immediately if mandatory representation rules are violated.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

This is the core dispositive order, stating the appeal is not admitted.

L. 822-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the prior admission procedure applicable to cassation appeals.

R. 822-5 du même code

Cited regarding the President's power to dismiss an appeal by order if inadmissible due to lack of mandatory representation.

R. 821-3 de ce code

Cited to establish the mandatory requirement for representation by a lawyer for submitting the appeal.

R. 612-1 du même code

Cited regarding the Council of State's power to reject an appeal immediately if mandatory representation rules are violated.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge par la commune de Tours et de la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 21089673, la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.

Par un pourvoi, enregistré le 14 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance de la commission du contentieux du stationnement payant ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

2. Le pourvoi de M. A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 31 décembre 2021

Signé : Denis Piveteau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras