Employment Termination and Administrative Compliance Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued a tourism office following the termination of their indefinite-term employment contract, seeking damages for unfair dismissal, notice pay, accrued leave pay, and late delivery of end-of-contract documents, which resulted in a labor court awarding some damages but the appellate court subsequently suspending the ruling on unfair dismissal pending a preliminary ruling from the administrative tribunal on whether the compensation offered by the tourism office complied with the salary standards applicable to non-civil servant state employees. Following the administrative tribunal's finding that the proposed remuneration was compliant, the employee lodged an appeal with the administrative court but subsequently filed an unconditional withdrawal of that appeal; consequently, the court granted the withdrawal, resolving the matter based on the procedural action taken by the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Employment Termination and Administrative Compliance Appeal Withdrawal: Following the administrative tribunal's finding that the proposed remuneration was compliant, the employee lodged an appeal with the administrative court but subsequently filed an unconditional withdrawal of that appeal; consequently, the court granted the withdrawal, resolving the matter based on the procedural action taken by the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).
Cited as the legal basis authorizing the president of the chamber to give formal notice of withdrawal via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au conseil de prud'hommes de Montélimar, d'une part, de reconnaître les conséquences préjudiciables de la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée, et, d'autre part, de condamner l'Office de tourisme Montélimar agglomération à lui verser les sommes de 41 150 euros nets au titre des dommages et intérêts pour son licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 15 431,46 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, de 1 543,14 euros bruts au titre des congés payés afférents, et de 500 euros nets au titre des dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat.
Par un jugement n° RG 17/00188 du 17 septembre 2018, le conseil de prud'hommes de Montélimar a fixé le salaire moyen mensuel brut de M. A à la somme de 5 143,82 euros, condamné l'Office de tourisme Montélimar agglomération à verser les sommes de 15 431,46 euros à titre de paiement de l'indemnité de préavis, 1 543,14 euros à titre de paiement des congés afférents et 30 862,92 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'a débouté du surplus de ses conclusions et ordonné l'exécution provisoire.
Par un arrêt n° RG 18/04206 du 22 juin 2021, la cour d'appel de Grenoble a, sur appel de l'Office de tourisme Montélimar agglomération, infirmé ce jugement en tant qu'il condamnait l'Office de tourisme Montélimar agglomération à verser les sommes de 15 431,46 euros à titre de paiement de l'indemnité de préavis et 1 543,14 euros à titre de paiement des congés afférents à M. A, sursis à statuer sur les conclusions présentées par M. A tendant à la condamnation de l'Office de tourisme Montélimar agglomération pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et transmis au tribunal administratif de Grenoble une question préjudicielle portant sur la conformité de la rémunération proposée par l'Office de tourisme de Montélimar agglomération au regard de celle à laquelle M. A pouvait prétendre en application des règles régissant les agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat.
Par un jugement n° 2105170 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a déclaré que la rémunération proposée par l'Office de tourisme Montélimar agglomération était conforme à celle à laquelle M. A pouvait prétendre en application des règles régissant les agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat.
Par un pourvoi, enregistré le 7 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Office de tourisme Montélimar agglomération la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 20 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à l'Office de tourisme Montélimar agglomération.
Fait à Paris, le 19 avril 202Le Président : Guillaume GOULARD
La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :