Appeal Withdrawal and Cost Award in Building Permit Modification Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who had appealed a lower administrative court's decision upholding a building permit modification issued by a municipality sought the annulment of that judgment; however, the Council of State, noting that the appellants had filed a clear and unconditional withdrawal of their appeal, formally acknowledged the withdrawal and ordered the appellants to pay a sum to the municipality for costs incurred under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative; Appeal Withdrawal and Cost Award in Building Permit Modification Case: Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal of proceedings.
Cited in Article 2 of the dispositive to order the payment of costs incurred by the municipality.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Corenc a délivré à la SAS VJ Constructions un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 2003180 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur requête.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2021 et 24 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge de la SAS VJ Constructions et de la commune de Corenc la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Corenc conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 1 500 euros à verser la commune de Corenc au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du pourvoi de M. et Mme A.
Article 2 : M. et Mme A verseront à la commune de Corenc la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et Mme C A et à la commune de Corenc.
Copie en sera adressée à la SAS VJ Constructions.
Fait à Paris, le 7 février 2023
Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :