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459114 ECLI:FR:CECHS:2022:459114.20220720 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Transparency Authority Decision

Numéro de cause 459114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a decision by the public life transparency authority concerning their professional reconversion project, but subsequently filed a statement of withdrawal of their appeal. Citing the relevant administrative justice code provision allowing chamber presidents to record simple and unqualified withdrawals of proceedings, the court granted the requested acknowledgement of the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Transparency Authority Decision: Citing the relevant administrative justice code provision allowing chamber presidents to record simple and unqualified withdrawals of proceedings, the court granted the requested acknowledgement of the withdrawal of the case.

Mots-clés

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transparence administrative procédure en annulation retrait de la demande annulation de la décision administrative pouvoirs publics imputabilité à une personne publique

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited by the petitioner in the prayer for relief concerning the award of costs, although the final order did not explicitly rule on it, only noting the withdrawal.
article R. 122-12 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Chamber to give note of the withdrawal of the action, which is the basis for the final order.
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2106570
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
1903861
Withdrawal of Administrative Appeal Acknowledged
25NC01277
Appellant's Withdrawal of Appeal Against Municipality's Professional Review Decisions
2308748
Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Main Action
2206514
Applicant's Withdrawal of Administrative Appeal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 122-12 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Chamber to give note of the withdrawal of the action, which is the basis for the final order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited by the petitioner in the prayer for relief concerning the award of costs, although the final order did not explicitly rule on it, only noting the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat M. B A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2021-212 du 16 novembre 2021 de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique relative au projet de reconversion professionnelle de M. B A ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistre le 25 février 2022, la haute autorité pour la transparence de la vie publique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, et communiqué à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, M. A déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Fait à Paris, le 20 juillet 2022

Le président : Frédéric Aladjidi

La République mande et ordonne à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :