Railway Embankment Restoration Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was brought before the highest administrative court by an individual against a judgment from the administrative court of appeal, which had overturned a prior acquittal and ordered the individual to pay a substantial sum for the restoration of a railway embankment following alleged infractions. The administrative court of appeal's decision followed initial proceedings initiated by the railway infrastructure manager against several individuals for contravention of public highway regulations. The matter before the highest court was resolved when the appellant formally withdrew her appeal, leading the presiding judge to issue an order officially acknowledging the withdrawal, in accordance with procedural rules governing such circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Railway Embankment Restoration Appeal Withdrawal: The administrative court of appeal's decision followed initial proceedings initiated by the railway infrastructure manager against several individuals for contravention of public highway regulations. The matter before the highest court was resolved when the appellant formally withdrew her appeal, leading the presiding judge to issue an order officially acknowledging the withdrawal, in accordance with procedural rules governing such circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of proceedings by Mme D, which is the operative part of the order.
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to give notice of the withdrawal by order in case of withdrawal before the admission of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société SNCF Réseau a déféré au tribunal administratif de Toulon comme prévenues d'une contravention de grande voierie Mme F D, Mme A D et Mme C B, et conclu à ce que le tribunal constate que l'infraction qui leur est reprochée est constituée, à leur condamnation au paiement d'une amende qui ne saurait être inférieure à 2 000 euros par contrevenante et à leur condamnation solidaire à lui payer une somme au titre des travaux de remise en état du domaine public. Par un jugement n° 1802409 du 11 avril 2019, ce tribunal a relaxé Mmes D, D et B des fins de poursuites pour contravention de grande voierie engagées par la SNCF Réseau à raison des faits constatés.
Par un arrêt n°19MA02532 du 1er octobre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société SNCF Réseau, annulé ce jugement et condamné, notamment, Mme D à lui payer une somme de 43 712,87 euros au titre des travaux de remise en état du talus qui borde la voie ferrée au PK 51-650 sur la ligne Marseille-Vintimille.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 1er décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt, en tant qu'il lui fait grief ;
2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rejeter l'appel de la société SNCF Réseau ;
3°) de mettre à la charge de la société SNCF réseau la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F D.
Copie en sera adressée à la société SNCF Réseau.
Fait à Paris, le 3 novembre 2022
Le président :
Signé : Pierre Collin
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :