Ordinance Correcting Material Error in Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe President of the administrative justice section of the Council of State, exercising the power granted by Article R. 741-11 of the Administrative Justice Code, issued an ordinance to correct a material error in the decision of January 27, 2023, concerning matters involving several associations and companies, reasoning that the error in the written record did not influence the outcome of the case. The correction specifically involved the deletion of a reference to the counsel for one of the intervening parties in the body of the previous ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 741-11 du code de justice administrative; Ordinance Correcting Material Error in Administrative Decision: 741-11 of the Administrative Justice Code, issued an ordinance to correct a material error in the decision of January 27, 2023, concerning matters involving several associations and companies, reasoning that the error in the written record did not influence the outcome of the case. The correction specifically involved the deletion of a reference to the counsel for one of the intervening parties in the body of the previous ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify the rectification of a material error in the original decision.
Texte complet
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11 ;
Vu la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, nos 458991, 459049, 9ème et 10ème chambres réunies, en date du 27 janvier 2023, rendue sur les requêtes de l'association Solidarité Renouvelables et autres et des sociétés Bovi-ER et Pepigreen ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande () ".
2. Une erreur matérielle, qui n'a exercé aucune influence sur le jugement de l'affaire, est intervenue dans la décision nos 458991, 459049 du 27 janvier 2023. Il convient dès lors de la rectifier.
ORDONNE :
Article 1er : Dans les entendus de la décision susvisée, les mots " à la SCP de Pardieu, Brocas, Maffei, avocat de l'association Solidarité Renouvelables et autres, " sont supprimés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Solidarité Renouvelables, à l'association Enerplan, syndicat des professionnels de l'énergie solaire, au syndicat des énergies renouvelables, à la société Bovi-ER, à la société Pepigreen, à la société Bee Les Mées, première dénommée dans la première intervention, à la société CE Solaire, à la société Kyrneole SA, à la Première ministre, à la ministre de la transition énergétique et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée à la Commission de régulation de l'énergie.
Fait à Paris, le 10 février 2023
Signé : Christophe CHANTEPY
Pour expédition conforme
La secrétaire du contentieux,
Valérie VELLA
Nos 458991, 459049