Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the administrative decision refusing to exchange their Syrian driving license for a French one, after the administrative court upheld the refusal. The administrative court president transmitted the appeal to the highest administrative court, where the court ruled that the appeal was inadmissible and could not be admitted because it was filed without the mandatory representation by a lawyer to the highest administrative court, and the appellant failed to regularize the defect after being duly invited to do so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis, L. 822-1 du code de justice administrative, R. 822-5 du même code; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Legal Representation: The administrative court president transmitted the appeal to the highest administrative court, where the court ruled that the appeal was inadmissible and could not be admitted because it was filed without the mandatory representation by a lawyer to the highest administrative court, and the appellant failed to regularize the defect after being duly invited to do so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive ruling of the order, stating that the appeal is not admitted.
This provision is cited in the reasoning section to explain the condition for admission of an appeal in cassation, which underpins the decision not to admit the appeal.
This provision is cited in the reasoning section to justify the President's power to decide by order not to admit an appeal for failure to be represented by an attorney.
This provision is cited in the reasoning section to establish that the appeal required representation by an attorney.
This provision is cited in the reasoning section to establish the requirement to invite the appellant to regularize the appeal before rejecting it for non-representation by counsel.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2017 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé d'échanger son permis de conduire syrien contre un permis de conduire français ainsi que la décision du 23 juin 2018 de rejet de son recours hiérarchique contre cette décision. Par un jugement n° 1807335 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 21VE02977 du 24 novembre 2021, enregistrée le 25 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 8 novembre 2021 au greffe de cette cour, présenté par M. A. Par ce pourvoi, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 2021 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".
2. Le pourvoi de M. A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. En application de l'article R. 612-1 du même code, M. A a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai de quinze jours par un courrier notifié le 30 novembre 2021. A la date de la présente ordonnance, M. A n'a pas régularisé son pourvoi. Celui-ci n'est, dès lors, pas recevable et ne peut être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 29 décembre 2021
Signé : Denis Piveteau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras