Case Concerning Annulment of Refusal of French Nationality Certificate and Inadmissibility of Council of State Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a decision refusing the issuance of a French nationality certificate, which was initially dismissed by the administrative tribunal as being before an incompetent jurisdiction, and this dismissal was upheld by the administrative court of appeal. The Council of State dismissed the subsequent appeal because the filing of the appeal before the Council of State was mandatory under the Code of Administrative Justice to be presented by a lawyer specializing in proceedings before the Council of State and the Court of Cassation, an obligation that was not fulfilled despite being mentioned in the notification of the challenged order, rendering the appeal inadmissible and thus unreceivable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis, Article R. 822-5 du même code, Article R. 821-3 du même code; Case Concerning Annulment of Refusal of French Nationality Certificate and Inadmissibility of Council of State Appeal: The Council of State dismissed the subsequent appeal because the filing of the appeal before the Council of State was mandatory under the Code of Administrative Justice to be presented by a lawyer specializing in proceedings before the Council of State and the Court of Cassation, an obligation that was not fulfilled despite being mentioned in the notification of the challenged order, rendering the appeal inadmissible and thus unreceivable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order declaring the appeal inadmissible.
This article establishes the prerequisite for admission of an appeal to the Conseil d'Etat, which grounds the decision not to admit the appeal.
This procedural article allows the President of the chamber to refuse admission by order if the appeal is inadmissible due to lack of legal representation.
This article establishes the mandatory representation by a lawyer before the Conseil d'Etat, which was violated, leading to inadmissibility.
This procedural rule allows conclusions presented in breach of the obligation of representation to be rejected without prior regularization, as mentioned in the reasoning explaining the inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 février 2002 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal d'instance de Montluçon a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française. Par une ordonnance n° 2104439 du 10 mai 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Par une ordonnance n° 21NT01984 du 30 septembre 2021, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme B contre cette ordonnance.
Par un pourvoi, enregistré le 8 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".
2. Aux termes de l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de l'ordonnance contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.
3. Le pourvoi de Mme B tend à l'annulation d'une ordonnance rendue par le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat. Or, le pourvoi de Mme B n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 24/11/2021
Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :