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457929 ECLI:FR:Code Inconnu:2021:457929.20211117 Généré par l'IA

Access to National Defense Secrets and Security Measures Dismissed

Numéro de cause 457929
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the administrative court's emergency judge to grant access to "national defense secret" administrative files concerning them, and to order various measures for their security and rights, such as granting the right to bear arms and close protection, and initiating several proceedings. The court dismissed the request in its entirety as manifestly inadmissible because the litigant failed to provide any facts or details connecting the demands to any measure the emergency judge is authorized to order under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Access to National Defense Secrets and Security Measures Dismissed: The court dismissed the request in its entirety as manifestly inadmissible because the litigant failed to provide any facts or details connecting the demands to any measure the emergency judge is authorized to order under the administrative justice code.

Mots-clés

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consultation du dossier droit de visite violation de secrets militaires mesures de sécurité séquestre de pièces e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 122-12 du code de justice administrative
This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which is the procedure followed in the dispositive.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the primary order rejecting the request.
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24LY01203
Access to Nuclear Facility vs. National Defense Secrecy
441642
Access to National Security Data Refusal Litigation
2224714
Litigant Seeks Order Against Alleged State Surveillance; Request Denied for Lack of Proof
2218962
Access to State Security Data File and Data Protection Review
2204943
Minister of Armed Forces Documents Denial Suspension Request Rejected for Lack of Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the primary order rejecting the request.

Article R. 122-12 du code de justice administrative

This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which is the procedure followed in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, d'une part, de lui donner accès aux dossiers administratifs classés " secret défense " qui le concernent et, d'autre part, d'ordonner diverses mesures afin d'assurer sa sécurité et la garantie de ses droits, telles que lui accorder le port d'une arme et une protection rapprochée, et diligenter plusieurs procédures et enquêtes.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 du même code, peuvent par ordonnance rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

2. M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de lui donner accès aux dossiers administratifs classés " secret défense " qui le concernent et, d'autre part, d'ordonner diverses mesures afin d'assurer sa sécurité et la garantie de ses droits, telles que lui accorder le port d'une arme et une protection rapprochée, et diligenter plusieurs procédures et enquêtes. Toutefois, M. A n'apporte aucun élément ou précision permettant de rattacher sa demande à une mesure que le juge des référés serait susceptible de prononcer en vertu des dispositions du code de justice administrative.

3. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article R. 122-12 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 17 novembre 2021

Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

La secrétaire du contentieux

Valérie VELLA