Appeal Against Refusal to Cancel Overpaid Family Benefit Deemed Inadmissible Due to Lack of Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative tribunal's judgment that rejected their request to cancel an overpayment of a family benefit and grant a gratuitous remission of the debt, which the relevant family allowance fund had previously refused. The court ruled that the appeal to the Council of State was inadmissible and could not be admitted because it was a matter requiring representation by an attorney before the Council of State, which the appellant failed to secure, despite the notification of the lower court's decision having indicated this obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 al. 3 du code de justice administrative, Article R. 612-1 al. 2 du code de justice administrative; Appeal Against Refusal to Cancel Overpaid Family Benefit Deemed Inadmissible Due to Lack of Legal Representation: The court ruled that the appeal to the Council of State was inadmissible and could not be admitted because it was a matter requiring representation by an attorney before the Council of State, which the appellant failed to secure, despite the notification of the lower court's decision having indicated this obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order refusing to admit the appeal (pourvoi).
This provision is cited to justify the President's power to refuse admission via order when the appeal is inadmissible due to the absence of a lawyer.
This provision establishes the mandatory representation by a lawyer for this type of appeal, which is the ground for inadmissibility.
This provision grants the Council of State the power to reject an appeal that does not comply with the mandatory representation requirement.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision du 15 mars 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales des
Deux-Sèvres a refusé de lui accorder une remise totale d'un indu de prime d'activité d'un montant de 358,11 euros et, d'autre part, de lui accorder la remise gracieuse de cette somme. Par un jugement n° 2101070 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 27 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. B ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 25 février 202La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Aude Morère 457910