Application for Annulment of Health Crisis Decree Rejected on Grounds of Insufficient Substantiation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a decree dated September 29, 2021, which modified an earlier decree concerning general measures for managing the end of the health crisis. The court, applying the provision allowing for summary rejection of certain requests, determined that the application contained only arguments that were manifestly unsubstantiated or insufficiently detailed to allow for an assessment of their merits, leading to the order rejecting the application outright without further contradictory proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Application for Annulment of Health Crisis Decree Rejected on Grounds of Insufficient Substantiation: The court, applying the provision allowing for summary rejection of certain requests, determined that the application contained only arguments that were manifestly unsubstantiated or insufficiently detailed to allow for an assessment of their merits, leading to the order rejecting the application outright without further contradictory proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for rejecting the request because the arguments lacked the necessary precision to be assessed.
The request was formally rejected based on this article of the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 octobre et 4 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1268 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Par une lettre du 20 octobre 2021, notifiée le 30 octobre 2021, M. B a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. La requête de M. B tend à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 septembre 2021 modifiant le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Toutefois, la requête de M. B ne comporte que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il s'en suit qu'elle doit, en application des dispositions précitées être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 2 juin 202 Le président : Bertrand Dacosta
La République mande et ordonne à la Première ministre en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :