Legislator Jurisprudence & Législation
457063 ECLI:FR:CECHS:2021:457063.20211229 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation

Numéro de cause 457063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual sought to annul a parking fine payment notice following its rejection by the specialized parking dispute commission. The reviewing court determined that the appeal could not be admitted because the filing failed to meet the mandatory procedural requirement of representation by an attorney at the highest administrative court, a requirement that was explicitly mentioned in the notification of the decision under appeal, leading to the dismissal of the appeal through an order.

Regeste Legislator

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article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 alinéa 3 du même code, Article R. 821-3 de ce code, Article R. 612-1 alinéa 2 du même code; Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation: The reviewing court determined that the appeal could not be admitted because the filing failed to meet the mandatory procedural requirement of representation by an attorney at the highest administrative court, a requirement that was explicitly mentioned in the notification of the decision under appeal, leading to the dismissal of the appeal through an order.

Mots-clés

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amende de stationnement représentation légale licenciement administratif notification de la décision condition de recevabilité qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article L. 822-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
article R. 821-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The appeal was declared inadmissible, which is the dispositive ruling.
Article R. 822-5 alinéa 3 du même code
This provision provides the basis for the President of the chamber to decide by order not to admit the appeal due to a lack of representation by an authorized lawyer.
Article R. 821-3 de ce code
This provision establishes the mandatory representation by an attorney for introducing cassation appeals before the Conseil d'Etat, which applies to the appellant.
Article R. 612-1 alinéa 2 du même code
This provision authorizes the court, as cassation judge, to reject an appeal without prior regularization if representation by an authorized lawyer was mandatory and mentioned in the notification.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The appeal was declared inadmissible, which is the dispositive ruling.

Article R. 822-5 alinéa 3 du même code

This provision provides the basis for the President of the chamber to decide by order not to admit the appeal due to a lack of representation by an authorized lawyer.

Article R. 821-3 de ce code

This provision establishes the mandatory representation by an attorney for introducing cassation appeals before the Conseil d'Etat, which applies to the appellant.

Article R. 612-1 alinéa 2 du même code

This provision authorizes the court, as cassation judge, to reject an appeal without prior regularization if representation by an authorized lawyer was mandatory and mentioned in the notification.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge par la commune de Veyrier-du-lac. Par une décision n° 20046387 la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.

Par un pourvoi, enregistré le 28 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision de la commission du contentieux du stationnement payant ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

2. Le pourvoi de Mme A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 29 décembre 2021

Signé : Denis Piveteau

La République mande et ordonne au la ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras