Legislator Jurisprudence & Législation
456744 ECLI:FR:CESEC:2021:456744.20211025 Généré par l'IA

Claim Against State Regarding Covid-19 Management Inadmissible

Numéro de cause 456744
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual filed a claim against the State concerning the governmental management of the Covid-19 health crisis in the French overseas territories, but the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because it was not directed against a specific administrative decision, as required by the rules governing administrative judicial proceedings, which mandate that jurisdiction can only be seized through an appeal against a decision.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative; Claim Against State Regarding Covid-19 Management Inadmissible: Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

Mots-clés

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état de santé allégations de santé territoire d'outre-mer responsabilité de l'État et de ses agents inexigible malgré l'atteinte corporelle production de créance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 122-12 du code de justice administrative

This provision was used to reject the appeal due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A doit être regardé comme introduisant devant le Conseil d'Etat un recours contre l'Etat pour sa gestion gouvernementale douteuse de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 dans les outremers français.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

2. M. A doit être regardé comme introduisant devant le Conseil d'Etat un recours contre l'Etat pour sa gestion gouvernementale douteuse de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 dans les outremers français. Il ne dirige ses conclusions contre aucune décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge administratif qui ne peut être saisi que de requêtes dirigées contre des décisions. La requête de M. A est, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance. Il y a lieu de la rejeter pour ce motif en application de l'article R. 122-12 précité du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 25 octobre 2021

Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA