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456743 ECLI:FR:CESEC:2021:456743.20211025 Généré par l'IA

Prospective Preliminary Appeal for Vaccine Secondary Impacts Rejected as Inadmissible

Numéro de cause 456743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed what was deemed a prospective preliminary appeal with the administrative court seeking action in the event of secondary impacts from a specific vaccine. The court rejected the appeal outright because it was manifestly inadmissible as it was not directed against an administrative decision, a prerequisite for jurisdiction under the administrative justice code, and therefore could not be cured during the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative, l'article R. 421-1 du même code; Prospective Preliminary Appeal for Vaccine Secondary Impacts Rejected as Inadmissible: The court rejected the appeal outright because it was manifestly inadmissible as it was not directed against an administrative decision, a prerequisite for jurisdiction under the administrative justice code, and therefore could not be cured during the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle procès direct qualité pour recourir motifs de santé procédure d'opposition immunité partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 122-12 du code de justice administrative
This article authorized the rejection of the manifestly inadmissible request.
l'article R. 421-1 du même code
This article establishes the condition that a jurisdiction can only be seized by an appeal against a decision, a condition which the request violated.
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23TL01909
Appeal Dismissed: Untimely Claim Against Compensation Office for Vaccine Injury
24BX02389
Vaccination Mandate Suspension Appeal Dismissed for Procedural Defects
460111
Vaccine Mixing Refusal in Preliminary Relief Claim
2401797
Vaccination Compensation Claim Rejection Review Dismissed for Inadmissibility
494516
Vaccination Harm Compensation Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 122-12 du code de justice administrative

This article authorized the rejection of the manifestly inadmissible request.

l'article R. 421-1 du même code

This article establishes the condition that a jurisdiction can only be seized by an appeal against a decision, a condition which the request violated.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A doit être regardé comme déposant devant le Conseil d'Etat un recours préjudiciel prévisionnel en cas d'impacts secondaires du vaccin Pfizer-BioNtech.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

2. M. A doit être regardé comme déposant devant le Conseil d'Etat un recours préjudiciel prévisionnel en cas d'impacts secondaires du vaccin Pfizer-BioNtech. Il ne dirige ses conclusions contre aucune décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge administratif qui ne peut être saisi que de requêtes dirigées contre des décisions. La requête de M. A est, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance. Il y a lieu de la rejeter pour ce motif en application de l'article R. 122-12 précité du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 25 octobre 2021

Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA