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456693 ECLI:FR:CECHS:2023:456693.20230222 Généré par l'IA

Annulment of Health Decree and Mandatory Vaccination for Healthcare Workers Denied Due to Procedural Withdrawal

Numéro de cause 456693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decree modifying health crisis management measures and the suspension of mandatory vaccination for healthcare workers. The court issued an order because the litigant was deemed to have withdrawn their main request (for annulment) due to failing to expressly confirm its maintenance within one month, as required by the Code of Administrative Justice following the prior rejection of their related request for suspension, which was denied because the alleged grounds did not create a serious doubt regarding the decree's legality.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 611-7 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 122-12, 1° du code de justice administrative; Annulment of Health Decree and Mandatory Vaccination for Healthcare Workers Denied Due to Procedural Withdrawal: The court issued an order because the litigant was deemed to have withdrawn their main request (for annulment) due to failing to expressly confirm its maintenance within one month, as required by the Code of Administrative Justice following the prior rejection of their related request for suspension, which was denied because the alleged grounds did not create a serious doubt regarding the decree's legality.

Mots-clés

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motifs de santé arrêté du Conseil d'État fiction de retrait questions procédurales retrait de l'annulation traitement médical forcé

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court grants acknowledgment of the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).

Article R. 122-12, 1° du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé de prendre un décret suspendant l'obligation vaccinale des soignants ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 14 novembre 2022, l'avocat de la requérante a été informé, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la requérante doit être regardée comme étant désistée d'office, faute d'avoir confirmé expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête au fond en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".

3. La requête en référé n° 456694 de Mme A, tendant à la suspension de l'exécution du décret du 7 août 2021 a été rejetée par une ordonnance du 13 octobre 2021 au motif qu'aucun des moyens qu'elle y avait présentés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ce décret. Mme A a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, informée, dans la notification de l'ordonnance de référé, de ce qu'il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans ce délai, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée à la Première ministre, au ministre de la santé et de la prévention et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Fait à Paris, le 22 février 2023

Le président : Bertrand Dacosta

La République mande et ordonne à la Première ministre en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :