Legislator Jurisprudence & Législation
456686 ECLI:FR:CESEC:2021:456686.20211015 Généré par l'IA

Administrative Court Jurisdiction Over Annulment of Law Challenge

Numéro de cause 456686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review and annulment of a law, the Act reinforcing respect for the principles of the Republic, by filing a request with the administrative court. The court dismissed the request, reasoning that under the relevant administrative justice code, it is not within the jurisdiction of the administrative court to hear a claim seeking the annulment of a law, thus manifestly placing the matter outside its competence.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative, Article R. 122-12; Administrative Court Jurisdiction Over Annulment of Law Challenge: The court dismissed the request, reasoning that under the relevant administrative justice code, it is not within the jurisdiction of the administrative court to hear a claim seeking the annulment of a law, thus manifestly placing the matter outside its competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union contrôle juridictionnel exception d'inconstitutionnalité recours contre des décisions administratives compétences juridictionnelles sanction administrative

Dispositions légales citées

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article R. 122-12 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the request because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Article R. 122-12
This specific part of the article was cited as the legal basis allowing the rejection of requests manifestly outside the administrative jurisdiction via an order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 122-12 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the request because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Article R. 122-12

This specific part of the article was cited as the legal basis allowing the rejection of requests manifestly outside the administrative jurisdiction via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat d'annuler la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une demande tendant à l'annulation d'une loi. La requête de M. B ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, en conséquence, être rejetée.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le

Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA