Failure to Obtain Mandated Representation in High Administrative Court Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to compel the State to enforce an administrative decision designating them as a priority recipient for emergency housing, following the administrative court's rejection of this claim. The high administrative court dismissed the appeal because it was filed without the mandatory representation by a lawyer specifically qualified to practice before the high administrative court, as required for such appeals unless an exception applies, and the notification of the lower court's decision had explicitly mentioned this requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A B n'est pas admis, Article R. 822-5 du même code, Article R. 612-1 du même code, Article R. 821-3 de ce code; Failure to Obtain Mandated Representation in High Administrative Court Appeal: The high administrative court dismissed the appeal because it was filed without the mandatory representation by a lawyer specifically qualified to practice before the high administrative court, as required for such appeals unless an exception applies, and the notification of the lower court's decision had explicitly mentioned this requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly states the decision not to admit the appeal (the ground for the final order).
This provision is cited in the reasoning to explain the consequence of failing to meet the mandatory representation requirement, which directly leads to the non-admission ordered in Article 1.
This provision is cited in the reasoning to support the power of the Council of State to reject an appeal for failure to use a lawyer, justifying the non-admission ordered in Article 1.
This provision is cited in the reasoning to establish that the mandatory representation by a lawyer applies to this appeal, leading to its non-admission.
This general provision defines the scope of admission procedure, which dictates the basis for the final order of non-admission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. C A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'enjoindre à l'Etat d'exécuter la décision du 25 juin 2020 par laquelle la commission de médiation des Bouches-du-Rhône l'a désigné comme prioritaire pour être logé d'urgence. Par un jugement n° 2102401 du 28 juillet 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 13 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. A B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.
Fait à Paris, le 15 octobre 2021
Signé : Denis Piveteau
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longiéras456619