Quarantine Challenge Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of prefectural orders placing them in a ten-day quarantine, but the administrative court rejected the request because jurisdiction over actions challenging quarantine measures falls under the purview of the judge of liberties and detention, not the administrative jurisdiction, pursuant to provisions allowing for the rejection of requests manifestly outside the administrative court's competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, son article L. 3131-17; Quarantine Challenge Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the order rejecting the application because it falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Mentioned, but not cited in the dispositive (Article 1 or 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C E, M. D B et Mme A B doivent être regardés comme demandant l'annulation d'arrêtés préfectoraux les plaçant en quarantaine pour une durée de dix jours pleins.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une requête tendant à l'annulation d'arrêtés portant mise en quarantaine qui relève du juge des libertés et de la détention. En conséquence, la requête de Mme C E, M. D B et Mme A B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme C E, M. D B et Mme A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C E, première dénommée.
Fait à Paris, le 4 octobre 2021
Signé : Christophe CHANTEPY
Pour expédition conforme,
la secrétaire du contentieux
Valérie VELLA