Legislator Jurisprudence & Législation
456214 ECLI:FR:CECHS:2021:456214.20211018 Généré par l'IA

Parking Dispute Appeal Dismissed for Lack of Specialized Legal Representation

Numéro de cause 456214
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the specialized parking disputes commission that dismissed their request concerning vehicle transfer documents as inadmissible. The court dismissed the appeal because, pursuant to the Code of Administrative Justice, an appeal to the highest administrative court requires representation by a lawyer specifically qualified to practice before that court, and the appellant failed to meet this mandatory requirement, as this exception did not apply to their case and the requirement had been duly noted in the original decision's notification.

Regeste Legislator

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article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis, Article R. 822-5, Article R. 821-3; Parking Dispute Appeal Dismissed for Lack of Specialized Legal Representation: The court dismissed the appeal because, pursuant to the Code of Administrative Justice, an appeal to the highest administrative court requires representation by a lawyer specifically qualified to practice before that court, and the appellant failed to meet this mandatory requirement, as this exception did not apply to their case and the requirement had been duly noted in the original decision's notification.

Mots-clés

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obligation de créer des places notification de la décision représentation obligatoire par avocat classement de la contravention routière qualité pour recourir règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

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article L. 822-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
article R. 821-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis
This is the operative order declaring the appeal inadmissible, based on procedural grounds cited in the reasoning (lack of representation by a lawyer).
Article R. 822-5
Although not explicitly cited in the final order itself, the rejection of the appeal is based on the principle outlined in Art. R. 822-5 (in conjunction with Art. R. 821-3) regarding inadmissibility due to lack of representation, which dictates the outcome of Article 1.
Article R. 821-3
Although not explicitly cited in the final order itself, the rejection of the appeal is based on the principle outlined in Art. R. 821-3 regarding mandatory representation by a lawyer.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

This is the operative order declaring the appeal inadmissible, based on procedural grounds cited in the reasoning (lack of representation by a lawyer).

Article R. 822-5

Although not explicitly cited in the final order itself, the rejection of the appeal is based on the principle outlined in Art. R. 822-5 (in conjunction with Art. R. 821-3) regarding inadmissibility due to lack of representation, which dictates the outcome of Article 1.

Article R. 821-3

Although not explicitly cited in the final order itself, the rejection of the appeal is based on the principle outlined in Art. R. 821-3 regarding mandatory representation by a lawyer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme B A a transmis à la commission du contentieux du stationnement payant des documents relatifs à la cession d'un véhicule. Par une ordonnance n° 20030677 du 13 août 2021, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement a rejeté sa requête comme irrecevable.

Par un pourvoi, enregistré le 1er septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

2. Le pourvoi de Mme A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 18 octobre 2021

Signé : Denis Piveteau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras456214