Appeal Dismissed for Lack of Serious Grounds Regarding Damage Compensation and Assistance Annuity.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by an administrative court, which had initially granted partial compensation for damages sustained during hospital care, and subsequently, an appellate court reduced the monetary award and cancelled a granted annuity for third-party assistance, while rejecting the individual's cross-appeal. The high administrative court dismissed the appeal *in limine litis* because, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning the preliminary admission of appeals, none of the appellant's arguments—concerning the alleged tardiness of his incidental appeal and the court's finding that he no longer required third-party assistance—were serious enough to warrant the appeal's admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis, Article R. 822-5 du même code; Appeal Dismissed for Lack of Serious Grounds Regarding Damage Compensation and Assistance Annuity: The high administrative court dismissed the appeal *in limine litis* because, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning the preliminary admission of appeals, none of the appellant's arguments—concerning the alleged tardiness of his incidental appeal and the court's finding that he no longer required third-party assistance—were serious enough to warrant the appeal's admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order declaring the appeal inadmissible (non-admission of the appeal).
The court refers to the grounds for not admitting the appeal, as stated in the reasoning based on Article R. 822-5 of the Code of Administrative Justice, although the article itself is only mentioned in the reasoning leading to the order not to admit.
This provision was cited by the appellant in their requests (point 3), but it is NOT mentioned in the final operative orders (Articles 1 and 2) regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, de condamner solidairement le centre hospitalier de Sens et son assureur, la société Lloyd's France, à lui verser la somme de 406 554,05 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa prise en charge et, d'autre part, de rejeter la demande d'expertise formée par le centre hospitalier de Sens. Par un jugement n°s 1502718, 1601253 du 15 février 2019, le tribunal administratif a, d'une part, condamné le centre hospitalier de Sens à verser une somme de 86 900 euros à M. B ainsi qu'une rente annuelle au titre de l'assistance par une tierce personne et, d'autre part, mis les frais d'expertise à la charge définitive du centre hospitalier de Sens et rejeté le surplus des conclusions de M. B.
Par un arrêt n°s 19LY01502 et 20LY01571 du 13 avril 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du centre hospitalier et de la société Lloyd's France et sur appel incident de M. B, annulé ce jugement en tant qu'il condamne le centre hospitalier de Sens au versement d'une rente à M. B au titre de l'assistance par une tierce personne, ramené la somme que le centre hospitalier de Sens est condamné à verser à M. B à 72 575 euros et rejeté l'appel de M. B.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire enregistrés les 31 août et 16 novembre 2021 et le 21 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette son appel ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Sens et de la société Lloyd's France, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat du requérant a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'il attaque, M. B soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit en ce qu'il juge que sa requête enregistrée le 9 juin 2020 était tardive et donc irrecevable alors qu'il s'agissait d'un appel incident ;
- d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce que qu'il juge qu'il n'a plus besoin d'une assistance par une tierce personne.
3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au centre hospitalier de Sens et à la société Lloyd's France.
Fait à Paris, le 28 avril 202Signé : Denis Piveteau
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras