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456147 ECLI:FR:CECHS:2022:456147.20221013 Généré par l'IA

Company v. Financial Market Authority: Withdrawal of Judicial Review Application

Numéro de cause 456147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company filed an application for judicial review seeking the annulment of a decision by a specialized commission of the financial market authority that referred the matter to the sanctions commission president for the assignment of a rapporteur, but subsequently, the company formally and unconditionally withdrew its application. The administrative court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing chamber presidents to record withdrawals by order, granted the request and recorded the withdrawal of the application for annulment.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Art. R. 122-12 du code de justice administrative; Company v. Financial Market Authority: Withdrawal of Judicial Review Application: The administrative court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing chamber presidents to record withdrawals by order, granted the request and recorded the withdrawal of the application for annulment.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité retrait de la requête marché financier sanction administrative marché à prendre en considération

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 122-12 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 122-12 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
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2200669
Company Withdrawal of Judicial Review on Finance Law Challenge
2407403
Association v. Company: Withdrawal of Judicial Review Application
2401855
Company Withdrawal of Judicial Review Claim
2200256
Company Withdrawal of Judicial Review Claim
2226632
Company Withdrawal of Claim for Judicial Review of Dismissal Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 122-12 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 30 août 2021 et le 24 janvier 2022, la société DOM Finance demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 mai 2021 par laquelle la commission spécialisée du collège de l'Autorité des marchés financiers a saisi la présidente de la commission des sanctions de cette autorité pour attribution et désignation d'un rapporteur ;

2°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2021, l'Autorité des marchés financiers conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2022, la société DOM Finance déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société DOM Finance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société DOM Finance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DOM Finance.

Copie en sera adressée à l'Autorité des marchés financiers.

Fait à Paris, le 13 octobre 202Signé : Mme A de Silva

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain