Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Counsel in Cassation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative court's refusal to grant an urgent relief order against alleged illegal acts by local law enforcement officers, but the appeal was deemed inadmissible because it was not filed by a mandated attorney before the high administrative court, despite the appellant being duly notified and given a fifteen-day period to rectify this procedural deficiency, leading the court to rule that the appeal could not be admitted pursuant to the relevant provisions governing cassation appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis, Article R. 822-5 du même code, Article R. 612-1 dudit code; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Counsel in Cassation Appeal: Le pourvoi de M. A tend à l'annulation d'une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d'Orléans. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat. Le pourvoi de M. A n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. En application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, M. A a été, par lettre du 2 septembre 2021 notifiée le 4 septembre 2021, invité à régulariser le pourvoi dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette lettre. M. A n'a toujours pas régularisé son pourvoi. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et, par suite, ne peut être admis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final operative order, but it does not cite a legal provision for the inadmissibility/non-admission of the appeal itself.
This provision is cited in the reasoning section (Point 1) as the basis for the President of the Chamber to decide by order not to admit the appeal, which is the outcome of the dispositive.
This provision dictates the procedure for regularisation requests, which was followed before the final order was issued.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a saisi le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au sujet d'agissements et d'actes illégaux commis par les gendarmes de la commune de Bracieux (Loir-et-Cher).
Par une ordonnance n° 2102992 du 23 août 2021, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré les 30 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Par un courrier du 2 septembre 2021, notifié le 4 septembre 2021, le greffe de la 7ème chambre a invité M. A à régulariser son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 612-1 dudit code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le pourvoi de M. A tend à l'annulation d'une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d'Orléans. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat. Le pourvoi de M. A n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. En application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, M. A a été, par lettre du 2 septembre 2021 notifiée le 4 septembre 2021, invité à régulariser le pourvoi dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette lettre. M. A n'a toujours pas régularisé son pourvoi. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et, par suite, ne peut être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris le 4 novembre 2021.
Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat