Withdrawal of Annulment Request for COVID-19 Decrees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of all Prime Minister decrees issued to combat the COVID-19 epidemic, alleging disproportionality and violations of fundamental rights and principles. The court noted that a prior request for suspension of these decrees had been rejected because the arguments failed to raise a serious doubt regarding the legality of the measures. Following this rejection, the litigant was required under administrative justice rules to confirm the maintenance of her main annulment request within one month, but no such confirmation was received; therefore, the court ruled, by order, that the litigant was deemed to have withdrawn her principal claim and formally recorded this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request for COVID-19 Decrees: The court noted that a prior request for suspension of these decrees had been rejected because the arguments failed to raise a serious doubt regarding the legality of the measures. Following this rejection, the litigant was required under administrative justice rules to confirm the maintenance of her main annulment request within one month, but no such confirmation was received; therefore, the court ruled, by order, that the litigant was deemed to have withdrawn her principal claim and formally recorded this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly records the discontinuance of the proceedings (désistement d'instance).
This article grants the power to give notice of discontinuance by order.
This article established the deemed withdrawal (désistement d'office) of the main request due to failure to confirm it after the rejection of the request for suspension.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19.
Elle soutient que :
- elle a intérêt à agir dès lors qu'elle est parent ;
- les décrets contestés ne sont pas proportionnés à l'objectif poursuivi ;
- les décrets attaqués méconnaissent les articles 1er, 2, 4, 6, 11 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les 10ème et 11ème alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 et le principe de précaution.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".
3. La requête en référé n° 455973 de Mme A tendant à suspendre l'exécution de tous les décrets du Premier ministre pris dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 a été rejetée par une ordonnance du 31 août 2021 au motif qu'aucun des moyens qu'elle y avait présentés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions. Mme A a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, informée, dans la notification de l'ordonnance de référé, de ce qu'il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans ce délai, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé.
Fait à Paris, le 7 décembre 2021
Le président : Bertrand Dacosta
La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :