Framework Agreement Annulment Mooted by Subsequent Contract Signing

Vu la procédure suivante :

La société Moongroup a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administratif, à titre principal d'annuler la décision par laquelle la Direction des achats de l'Etat (DAE) a rejeté sa candidature dans le cadre de la procédure de passation de l'accord-cadre ayant pour objet l'acquisition de cartes d'achat et de prestations associées à destination des services de l'Etat et de certains établissement publics et d'enjoindre à l'Etat, s'il entend poursuivre cette procédure, de réintégrer sa candidature et, à titre subsidiaire d'annuler la procédure de passation de cet accord-cadre et l'ensemble des décisions se rapportant à cette procédure.

Par une ordonnance n° 2115638/4 du 9 août 2021, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de la société Moongroup.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 28 août et le 7 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Moongroup demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 et 19 novembre 2021, la DAE conclut au rejet du pourvoi et à la mise à la charge de la société Moongroup de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code monétaire et financier ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public. Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". Il résulte de ces dispositions que les pouvoirs conférés au juge administratif par la procédure spéciale ainsi instituée ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat

3. Sur le fondement de ces dispositions, la société Moongroup a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Paris, à titre principal d'annuler la décision par laquelle la DAE a rejeté sa candidature dans le cadre de la procédure de passation de l'accord-cadre ayant pour objet l'acquisition de cartes d'achat et de prestations associées à destination des services de l'Etat et de certains établissement publics et d'enjoindre à l'Etat, s'il entend poursuivre cette procédure, de réintégrer sa candidature et, à titre subsidiaire d'annuler la procédure de passation de cet accord-cadre et l'ensemble des décisions se rapportant à cette procédure. Cette demande a été rejetée par une ordonnance du 9 août 2021 de la juge des référés du tribunal administratif de Paris contre laquelle la société Moongroup se pourvoit en cassation.

4. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, qu'à la suite de l'ordonnance contestée la DAE a repris la procédure et que l'accord-cadre en litige a été signé les 14 et 15 novembre 2021 de telle sorte que les conclusions de la société Moongroup tendant à l'annulation de l'ordonnance du 9 août 2021 du juge des référés du tribunal administratif de la Paris sont devenues sans objet.

5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société Moongroup sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ni aux conclusions présentées par la DEA sur le même fondement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de la société Moongroup tendant à l'annulation de l'ordonnance du 9 août 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Paris.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par la DEA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Moongroup et à la Direction des achats de l'Etat.

Fait à Paris le 30 novembre 2021.

Signé : G. Pellissier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat