Withdrawal of Appeal in Building Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of the administrative court's decision that upheld two building permits issued by a municipality for a construction project, filing an appeal to the highest administrative court. However, before the court could rule on the admissibility of the appeal, the appellant formally and unequivocally withdrew the appeal. Consequently, the court noted the withdrawal as per the relevant administrative justice code provisions, resulting in an order dismissing the proceedings based on the appellant's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal in Building Permit Dispute: However, before the court could rule on the admissibility of the appeal, the appellant formally and unequivocally withdrew the appeal. Consequently, the court noted the withdrawal as per the relevant administrative justice code provisions, resulting in an order dismissing the proceedings based on the appellant's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal be noted.
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to note the withdrawal of the appeal before it is admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 12 avril 2019 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a délivré un permis de construire à la société Cogedim Provence pour la construction d'un immeuble sur des parcelles sises 8-10 boulevard des Poilus et, d'autre part, l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a délivré un permis de construire modificatif à cette société. Par un jugement n° 1905130 du 21 juin 2021, le tribunal administratif a rejeté ses demandes.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 23 août et 23 novembre 2021, Mme C demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence et de la société Cogedim Provence la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2021, Mme C déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de Mme C étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.
Copie en sera adressée à la société Cogedim Provence et la commune d'Aix-en-Provence.
Fait à Paris, le 6 décembre 2021
Signé : M. B D
La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en ce qui la concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :