Appeal Withdrawal Due to Untimely Supplementary Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought to annul an administrative decision approving a natural risk prevention plan for a commune, having had their initial administrative tribunal request and subsequent administrative court of appeal dismissed. The high administrative court determined, based on procedural rules, that since the appellants declared their intention to file a supplementary brief with their summary appeal but failed to submit it within the three-month statutory deadline, they were deemed to have withdrawn their appeal, leading to the court officially noting the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 611-22 du même code; Appeal Withdrawal Due to Untimely Supplementary Brief: The high administrative court determined, based on procedural rules, that since the appellants declared their intention to file a supplementary brief with their summary appeal but failed to submit it within the three-month statutory deadline, they were deemed to have withdrawn their appeal, leading to the court officially noting the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the order, giving effect to the deemed withdrawal (désistement).
This provision was requested in the petition (point 3) concerning the allocation of costs, even though the final order itself did not explicitly rule on it in the dispositive section.
This article provides the procedural basis for the President of the Chamber to issue an order acknowledging a withdrawal before the appeal is admitted.
This article establishes the condition (failure to file a complementary brief) leading to the deemed withdrawal referenced in the operative orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
MM. Guy et Pierre Demugnier ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2016 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a approuvé le plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune des Contamines Montjoie. Par un jugement n° 1605470 du 7 février 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 19LY01289 du 17 juin 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par MM. Demugnier contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 17 août 2021, MM. Demugnier demandent au Conseil d'État :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'État dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'État donne acte de ce désistement ".
2. Dans leur pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 17 août 2021, MM. Demugnier ont exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré et il est constaté qu'aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, MM. Demugnier doivent être réputés s'être désistés de leur pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de MM. Demugnier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à MM. Guy et Pierre Demugnier.
Copie en sera adressée à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Fait à Paris, le
Signé : M. A B
La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en ce qui la concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :