Legislator Jurisprudence & Législation
455548 ECLI:FR:CECHS:2021:455548.20211028 Généré par l'IA

Asylum Appeal Admission Refusal Due to Lack of Mandated Counsel

Numéro de cause 455548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a decision by the national court for asylum law which upheld the rejection of their asylum application by the national office for the protection of refugees and stateless persons. The administrative court refused to admit the appeal for review because it was filed without representation by an attorney mandated to appear before the highest administrative court, which is mandatory for appeals against decisions of the national asylum court, as explicitly stated in the contested decision.

Regeste Legislator

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article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du code de justice administrative; Asylum Appeal Admission Refusal Due to Lack of Mandated Counsel: The administrative court refused to admit the appeal for review because it was filed without representation by an attorney mandated to appear before the highest administrative court, which is mandatory for appeals against decisions of the national asylum court, as explicitly stated in the contested decision.

Mots-clés

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loi sur l'asile conseil juridique mandaté droit à un défenseur motif de révision droit des États recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 822-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
article R. 822-5 du code de justice administrative
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".
article R. 821-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".
article R. 612-1 du code de justice administrative
En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.
Art. L. 822-1 du code de justice administrative
Cited as the main ground for declaring the appeal inadmissible (non-admission) because it lacked serious grounds or was inadmissible.
Art. R. 822-5 du code de justice administrative
The President of the chamber used this article to decide, by order, not to admit the appeal due to the failure to use a lawyer.
Art. R. 821-3 du code de justice administrative
Cited to establish the mandatory requirement for legal representation which was not met.
Art. R. 612-1 du code de justice administrative
Cited to justify the rejection of the conclusions without prior regularization due to the violation of the mandatory representation requirement.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 822-1 du code de justice administrative

Cited as the main ground for declaring the appeal inadmissible (non-admission) because it lacked serious grounds or was inadmissible.

Art. R. 822-5 du code de justice administrative

The President of the chamber used this article to decide, by order, not to admit the appeal due to the failure to use a lawyer.

Art. R. 821-3 du code de justice administrative

Cited to establish the mandatory requirement for legal representation which was not met.

Art. R. 612-1 du code de justice administrative

Cited to justify the rejection of the conclusions without prior regularization due to the violation of the mandatory representation requirement.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 décembre 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Par une décision n° 21008597 du 11 juin 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté cette demande.

Par un pourvoi, enregistré le 13 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à la demande qu'elle avait présentée devant la Cour.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".

2. Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.

3. Le pourvoi de Mme B tend à l'annulation d'une décision rendue par la Cour nationale du droit d'asile. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat. Or, le pourvoi de Mme B n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la décision attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.

ORDONNE :

Article 1er: Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Fait à Paris, le 28 octobre 2021

Le président : Bertrand Dacosta

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :