Appeal Inadmissible Due to Lack of Mandatory Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of an administrative tribunal's order that rejected their request to overturn a departmental council's decision upholding the denial of active solidarity income, and further sought payment of unpaid benefits for specific periods. The court determined that the appeal was inadmissible and could not be admitted because, in accordance with the procedural rules, an appeal to the high administrative court must be submitted by a specialized lawyer, and the appellant failed to meet this mandatory representation requirement, having been duly notified of this obligation when the initial order was served.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 al. 3 du code de justice administrative, Article R. 612-1 al. 2 du code de justice administrative; Appeal Inadmissible Due to Lack of Mandatory Legal Representation: The court determined that the appeal was inadmissible and could not be admitted because, in accordance with the procedural rules, an appeal to the high administrative court must be submitted by a specialized lawyer, and the appellant failed to meet this mandatory representation requirement, having been duly notified of this obligation when the initial order was served.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that the appeal is not admitted, which is the main disposition of the order.
This article's provision regarding inadmissibility by order when representation is lacking is the procedural basis for the decision not to admit the appeal.
This article establishes the obligation for legal representation, the breach of which led to the inadmissibility decision in the operative part.
This article allows the administrative court to reject the appeal without prior regularization when representation by a lawyer is mandatory and the notification mentioned this requirement.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en premier lieu, d'annuler la décision du 9 mars 2021 par laquelle le conseil départemental du
Val-d'Oise a confirmé le refus de la caisse d'allocations familiales de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active, en deuxième lieu, d'enjoindre au conseil départemental du Val-d'Oise de lui verser la somme de 2 823,90 euros au titre du revenu de solidarité active non perçu pour la période de mars 2020 à juillet 2020 et, en troisième lieu, d'enjoindre au conseil départemental du Val-d'Oise de lui verser la somme de 492,90 euros au titre du revenu de solidarité active non perçu pour le mois de février 2020 défalqué sur le mois d'août 2020. Par une ordonnance n° 2106702 du 5 juillet 2021, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 6 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. B ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 12 novembre 2021
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Aude Morère455307- 3 -