Failure to Retain Mandated Counsel for High Administrative Court Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to challenge a lower administrative court's order that dismissed their action regarding a revised housing rent, claiming the lower court was incompetent; however, the high administrative court dismissed the appeal because it was not introduced by a lawyer mandated to practice before the high administrative court, as required by procedural rules for such appeals, and this mandatory representation requirement had been noted in the notification of the challenged decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 al. 3 du même code, Article R. 821-3 de ce code; Failure to Retain Mandated Counsel for High Administrative Court Appeal: Le pourvoi de Mme B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order, explicitly stating that the appeal is not admitted.
This article is cited in the reasoning (paragraph 1) to justify the procedure applied, specifically concerning the president's ability to decide by order not to admit the appeal due to lack of mandatory representation.
This article, establishing the obligation of representation by a lawyer, is the basis for determining the inadmissibility mentioned in the operative part (Article 1).
This article is cited in the reasoning (paragraph 1) regarding the Council of State's power to dismiss an appeal not presented by a lawyer when the obligation was mentioned in the notification.
This article is cited in the reasoning (paragraph 1) as establishing the mandatory prior admission procedure for appeals on points of law.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a contesté devant le tribunal administratif de Rouen le montant du loyer révisé pour le logement qu'elle occupe. Par une ordonnance n° 2102285 du 23 juillet 2021, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Par un pourvoi sommaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 30 juillet 2021 et les 17 et 18 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de Mme B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 15 octobre 2021
Signé : Denis Piveteau
La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras455086