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455061 ECLI:FR:CECHS:2021:455061.20211111 Généré par l'IA

Consular Notice Challenge Dismissed for Inadmissible Filing

Numéro de cause 455061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged the legality of a consular notice from a foreign embassy's website requiring bank statements for applications for occasional solidarity aid, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the initial filing lacked any intelligible statement of the legal conclusions sought or the supporting arguments, pursuant to the procedural rule allowing chamber presidents to reject requests that fail to meet the basic requirements for stating claims or grounds.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 122-12 du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Consular Notice Challenge Dismissed for Inadmissible Filing: Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

Mots-clés

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production de créance règles procédurales droit diplomatique et consulaire assistance judiciaire gratuite défaut grave de la procédure à l'étranger moyens invocables

Dispositions légales citées

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article R. 122-12 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Art. R. 122-12 du code de justice administrative
The request was rejected based on the President's authority to dismiss manifestly inadmissible requests without prior contradictory instruction.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
The request was found to be manifestly inadmissible because it failed to comply with the requirement to state the grounds and conclusions submitted to the judge.
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2319121
Consular Visa Refusal Challenge Inadmissibility
2404175
Visa Refusal Appeal Inadmissibility
2406009
Manifestly Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds
2507485
Visa Refusal Challenge Dismissed for Failure to Submit Mandatory Document
2305647
Visa Refusal Challenge Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 122-12 du code de justice administrative

The request was rejected based on the President's authority to dismiss manifestly inadmissible requests without prior contradictory instruction.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

The request was found to be manifestly inadmissible because it failed to comply with the requirement to state the grounds and conclusions submitted to the judge.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B porte à la connaissance du Conseil d'Etat les illégalités dont il estime que la communication publiée le 8 juin 2021 sur le site internet de l'Ambassade de France au Chili par laquelle la section consulaire de France au Chili invite les demandeurs de l'aide " secours occasionnel de solidarité " à présenter des relevés bancaires à l'appui de leur demande est entachée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Contrairement aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de M. B ne contient aucun énoncé intelligible des conclusions soumises au juge ou des moyens par lesquels il entend les appuyer. Cette requête étant dès lors manifestement irrecevable, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 11 novembre 2021

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Aude Morère455061