Asylum Seeker Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Representation Before Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a decision by the National Court for Asylum Law that upheld the rejection of their asylum application by the Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons. The administrative court dismissed the appeal because it was inadmissible as it failed to comply with the mandatory requirement for representation by a lawyer before the Council of State for appeals against decisions of the National Court for Asylum Law, especially since the appellant's request for legal aid had already been rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3 du code de justice administrative, Art. R. 821-3 du code de justice administrative; Asylum Seeker Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Representation Before Council of State: The administrative court dismissed the appeal because it was inadmissible as it failed to comply with the mandatory requirement for representation by a lawyer before the Council of State for appeals against decisions of the National Court for Asylum Law, especially since the appellant's request for legal aid had already been rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the general rule for admission of appeals on points of law, which justifies the finding that the appeal cannot be admitted.
Cited as the specific procedural ground for the President of the Chamber to refuse admission by order when the appeal is inadmissible due to lack of a lawyer.
Cited to establish the mandatory requirement for representation by a lawyer before the Conseil d'Etat for this type of appeal.
Cited as the legal basis allowing the Conseil d'Etat to reject the appeal immediately when the mandatory representation is breached.
This article contains the final order refusing to admit the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Par une décision n° 21006366 du 21 juin 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 20 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à la demande qu'il avait présentée devant la Cour.
Par une décision du 28 juillet 2021, notifiée le 6 août 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".
2. Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi présenté en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
3. Le pourvoi de M. A tend à l'annulation d'une décision rendue par la Cour nationale du droit d'asile. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation de ministère d'avocat. Le pourvoi de M. A, dont la demande d'aide juridictionnelle a été rejetée, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, ce pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.
ORDONNE :
Article 1er: Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Fait à Paris, le 28 octobre 2021
Le président : Bertrand Dacosta
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :