Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies in Military Disability Pension Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a ruling from the administrative court of appeal which had upheld the initial rejection by the administrative tribunal of the claimant's request for recognition of a right to a military disability pension following the Ministry of the Armed Forces' refusal in 2018. The Council of State determined that the appeal was inadmissible and therefore could not be admitted because the appeal document failed to set forth any grounds for challenging the contested order, and no reasoned brief was filed within the statutory time limit for filing an appeal, resulting in an outright dismissal of the appeal as manifestly inadmissible pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the preliminary admission procedure for appeals on points of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, Art. 1er, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code, Art. R. 821-6, Art. R. 411-1 de ce code; Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies in Military Disability Pension Claim: The Council of State determined that the appeal was inadmissible and therefore could not be admitted because the appeal document failed to set forth any grounds for challenging the contested order, and no reasoned brief was filed within the statutory time limit for filing an appeal, resulting in an outright dismissal of the appeal as manifestly inadmissible pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the preliminary admission procedure for appeals on points of law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the order, declaring the appeal inadmissible.
Cited in the reasoning as the basis for the preliminary admissibility procedure for the appeal.
Cited in the reasoning as the basis for the President of the chamber to rule by order on the inadmissibility of the appeal.
Cited in the reasoning in conjunction with Art. R. 411-1 to justify the inadmissibility due to the lack of stated grounds.
Cited in the reasoning in conjunction with Art. R. 821-6 to justify the inadmissibility due to the lack of stated grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A D a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 20 juillet 2018 par laquelle la ministre des armées a refusé de lui reconnaître un droit à pension militaire pour invalidité. Par un jugement n° 2002580 du 27 avril 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande.
Par une ordonnance n° 21NC01287 du 7 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. D contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 2021, M. D demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable () ". En vertu de l'article R. 822-5 du même code, lorsque le pourvoi est entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. En application des dispositions combinées des articles R. 821-6 et R. 411-1 de ce code, un pourvoi ne contenant l'exposé d'aucun moyen n'est pas recevable et son auteur ne peut le régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai qui lui était imparti pour se pourvoir en cassation.
2. Le pourvoi de M. D ne contient, contrairement aux prescriptions mentionnées ci-dessus, l'exposé d'aucun moyen dirigé contre l'ordonnance attaquée et aucun mémoire motivé n'a été produit dans le délai du recours contentieux. Dès lors, le pourvoi de M. D n'est pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. D n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D.
Copie en sera adressée à la ministre des armées.
Fait à Paris, le 16 novembre 2021
Signé : M. B C
La République mande et ordonne à la ministre des armées, en ce qui la concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain454727